Jurisprudence
Tribunal judiciaire d’Annecy, 14 septembre 2026, RG n° 24/01858
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire d’Annecy
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Qualité à agir
Textes cités
Article 31 du Code de procédure civile, Article 32 du Code de procédure civile, Article L312-1 du Code de la consommation, Article 700 du Code de procédure civile
Résumé
Financo a conclu avec un emprunteur un contrat de crédit affecté à l’achat d’une moto, remboursable selon un échéancier comprenant une mensualité finale importante. Après plusieurs impayés, le prêteur a prononcé la déchéance du terme et une société se présentant comme venue à ses droits a assigné l’emprunteur en paiement.
Le juge a rouvert les débats afin que la demanderesse justifie sa qualité à agir. Elle a produit un extrait concernant ARKEA Direct Bank, société différente, alors que l’assignation émanait d’ARKEA Financements et Services et que le contrat désignait Financo.
Faute de preuve d’une transmission des droits entre ces sociétés, la demande a été déclarée irrecevable. La demanderesse a été condamnée aux dépens et déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
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