Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Albi

📂 BTP / Construction

🏷️ garantie décennale

Une société civile a confié à un architecte une mission de maîtrise d’œuvre portant sur la division et la rénovation d’un immeuble destiné à la location. Une entreprise a réalisé les travaux de maçonnerie et de gros œuvre, notamment les planchers, tandis qu’un assureur couvrait cette entreprise à une date postérieure au chantier.

Après la réception, des locataires ont signalé des grincements et des déformations des revêtements de sol. Une expertise judiciaire a révélé des défauts de conception et de fixation des dalles OSB, l’utilisation d’un matériau inadapté et l’absence d’appui suffisant sur les solivages. Ces défauts, généralisés et évolutifs, affectaient les planchers des deux étages.

Le maître de l’ouvrage a recherché la responsabilité décennale de l’entreprise et de l’architecte, ainsi que la garantie de leurs assureurs. Le tribunal a retenu l’impropriété à destination de l’ensemble des planchers et ordonné une reprise intégrale.

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