Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Immobilier

🏷️ Condition suspensive

Une société civile immobilière a consenti à un acheteur une promesse unilatérale de vente portant sur un local au prix de 40 000 euros, valable jusqu’au 9 octobre 2025. La promesse était soumise à l’obtention d’un prêt de 40 000 euros, sur quinze ans maximum, à un taux ne dépassant pas 3,50 %, avec dépôt du dossier avant le 9 août 2025.

L’acheteur a sollicité deux banques pour des financements de 45 000 euros, au taux de 4,05 % sur vingt ans. Les demandes ont été refusées. Il a ensuite demandé au juge des référés la restitution de sommes séquestrées et de frais. La société venderesse a sollicité le rejet de ces demandes ainsi qu’une provision au titre de l’indemnité d’immobilisation. Le séquestre a indiqué détenir les fonds. Le juge a retenu l’existence d’une contestation sérieuse sur la réalisation de la condition suspensive et a rejeté les demandes, en mettant les dépens à la charge de l’acheteur.

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