Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Marseille

📂 Copropriété

🏷️ Recevabilité de l’action

Une société civile immobilière est propriétaire d’un lot immobilier donné à bail à l’exploitant d’un garage automobile. Un passage relie ce lot à un immeuble d’habitation soumis au statut de la copropriété.

Se plaignant d’une occupation intempestive du passage, le syndicat des copropriétaires avait saisi le juge des référés, qui avait dit n’y avoir lieu à référé. Il a ensuite assigné la société propriétaire afin d’obtenir la cessation de l’occupation et la réparation de son préjudice.

La défenderesse a soulevé l’irrecevabilité de l’action, contestant notamment la capacité du syndic à représenter le syndicat. Le juge de la mise en état a examiné la désignation du syndic, l’autorisation donnée par l’assemblée générale et l’absence de recours contre les procès-verbaux. Il a déclaré l’action recevable, réservé les dépens et accordé une indemnité au syndicat.

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