Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ liquidateur

Un associé a assigné les autres associés et le groupement foncier agricole afin d’obtenir le remplacement du liquidateur amiable initial. La société avait été dissoute le 20 octobre 2019 après la vente de ses biens, mais aucune opération de liquidation n’avait ensuite été réalisée.

Le liquidateur désigné par l’assemblée avait cessé son activité notariale en octobre 2020 sans achever sa mission. Les défendeurs n’ont pas constitué avocat.

Le tribunal constate que le délai de trois ans prévu par l’article 1844-8 du Code civil est dépassé. Il désigne un liquidateur judiciaire chargé d’établir les comptes, de poursuivre les opérations de liquidation et d’accomplir les formalités légales. Une provision de 2 000 euros est mise à la charge de la société, puis subsidiairement des associés. Les dépens sont répartis entre les associés à hauteur de 25 % chacun.

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