Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Lyon

📂 Expertises judiciaires

🏷️ Production forcée

La SCI VT, propriétaire d’une maison d’habitation, a signé avec un acheteur une promesse de vente au prix de 1 480 000 euros. L’acte prévoyait, sur le fondement de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation, une faculté de rétractation de dix jours après la première présentation de la notification, ainsi qu’une pénalité compensatoire de 148 000 euros en cas de non-régularisation hors délai.

L’acheteur a indiqué s’être rétracté par courrier daté du 6 juillet 2022, prétendument envoyé le 7 juillet. La venderesse, doutant du respect du délai, a demandé à l’étude notariale et à l’acheteur de produire divers justificatifs, notamment l’accusé de réception.

Le juge des référés a rejeté les demandes dirigées contre l’étude notariale, mais a ordonné à l’acheteur de communiquer l’accusé de réception sous astreinte, en raison d’anomalies affectant les éléments postaux disponibles.

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