Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de La Rochelle

📂 Expertises judiciaires

🏷️ motif légitime

Une locataire occupait une maison voisine d’un camping exploité par une société et appartenant à une autre société. Elle dénonçait des nuisances sonores provenant de cette activité et avait adressé plusieurs réclamations aux exploitants. Deux tentatives de conciliation ont échoué ou sont demeurées infructueuses.

La locataire a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise destinée à caractériser les nuisances. Elle produisait notamment des procès-verbaux de commissaire de justice et des attestations de témoins. L’exploitant ne s’est pas opposé au principe de l’expertise, mais sollicitait une limitation ou une modification de la mission.

Le juge a ordonné une expertise acoustique, limitée aux constatations utiles et aux mesures correctives. Une provision a été mise à la charge de la locataire, avec consignation sous peine de caducité. Les dépens ont été réservés.

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