Jurisprudence
Tribunal judiciaire de Toulouse, 12 septembre 2026, RG n° 26/01864
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Informations clés
Juridiction
Tribunal judiciaire de Toulouse
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article L. 743-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, article L. 741-10 du CESEDA, article L. 742-1 du CESEDA, article L. 742-3 du CESEDA, article L. 741-3 du CESEDA
Résumé
Un ressortissant algérien, arrivé en France en 2020 selon ses déclarations, faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. Il avait été condamné à deux reprises à des peines d’emprisonnement, notamment pour violences aggravées puis pour vol aggravé en récidive.
À sa levée d’écrou, le préfet l’a placé en centre de rétention administrative. La préfecture a ensuite demandé la première prolongation de la rétention, tandis que l’étranger contestait son placement en invoquant notamment l’incompétence de l’auteur, une motivation insuffisante, l’absence d’examen personnel, le défaut de pièces, l’absence de diligences et l’existence de garanties de représentation.
Le tribunal administratif ayant ordonné sa libération le 11 septembre 2026, le juge judiciaire a constaté que les deux requêtes étaient devenues sans objet.
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