Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulon

📂 Procédure

🏷️ Désistement partiel

Une société avait engagé une instance devant le tribunal judiciaire, ultérieurement jointe à d’autres procédures. Elle s’est ensuite désistée de l’instance. Plusieurs défendeurs ont accepté ce désistement.

La SCI LES 2 FRERES est intervenue volontairement et a soutenu que ses propres demandes au fond, dirigées contre plusieurs défendeurs, justifiaient la poursuite de l’instance. Elle demandait notamment que son intervention soit déclarée recevable et que le désistement ne mette pas fin à la procédure.

Le juge de la mise en état a considéré qu’il ne lui appartenait pas de statuer sur l’intervention volontaire, cette compétence revenant à la formation de jugement. Il a constaté un désistement partiel, mis la société désistante hors de cause et maintenu l’instance entre la SCI LES 2 FRERES et les défendeurs concernés. La société désistante a été condamnée aux dépens de l’incident, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Ouverture dans un nouvel onglet