Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Pontoise

📂 Sécurité sociale

🏷️ restriction substantielle

La demanderesse bénéficiait de l’allocation aux adultes handicapés depuis mai 2024. La CDAPH de la MDPH du Val-d’Oise a refusé son renouvellement le 5 novembre 2025, au motif que l’absence de restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi n’était pas caractérisée. Ce refus a été maintenu après le recours administratif préalable obligatoire du 14 janvier 2026.

La demanderesse invoquait notamment un trouble du déficit de l’attention avec hyperactivité, diagnostiqué par une évaluation neuropsychologique, ainsi que des troubles de la concentration, de l’organisation et de l’endurance cognitive. Elle faisait également état de douleurs, de nouveaux diagnostics psychiatriques et d’un traitement médicamenteux.

La juridiction constate que les documents médicaux produits étaient postérieurs à la demande de renouvellement et qu’aucune démarche active d’insertion ou de recherche d’emploi n’était justifiée. La demanderesse avait demandé sa radiation de France Travail. Le recours est rejeté et les dépens sont mis à sa charge.

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