Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire d’Arras

📂 Sécurité sociale

🏷️ Répétition de l’indu

Un infirmier libéral a fait l’objet d’un contrôle de facturation par une caisse primaire d’assurance maladie portant sur des soins réalisés entre 2019 et 2022. Après échanges contradictoires, la caisse lui a notifié un indu, ensuite contesté devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le professionnel demandait notamment l’écartement de procès-verbaux d’audition de patients, l’annulation de plusieurs griefs et la reconnaissance d’une somme limitée. La caisse sollicitait le paiement de l’indu réévalué.

Le tribunal a relevé que la caisse ne produisait pas la preuve de l’agrément et de l’assermentation de l’agent ayant réalisé les auditions. Les procès-verbaux et les griefs fondés sur ceux-ci ont donc été écartés. Plusieurs anomalies de prescription ont également été annulées faute de justification suffisante ou après production de prescriptions non sérieusement discutées. En revanche, certains griefs reconnus ou établis ont été maintenus. L’indu a été fixé à 1 866,22 euros, avec intérêts au taux légal.

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