Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Successions

🏷️ mandataire successoral

Après le décès, la succession réunit plusieurs héritiers issus de deux unions, ainsi qu’un conjoint survivant usufruitier. Un testament attribue à ce dernier l’usufruit de l’universalité des biens et droits successoraux et à un héritier la nue-propriété de la quotité disponible.

L’actif successoral comprend notamment des parts dans deux sociétés civiles immobilières. La succession est marquée par une mésentente entre les héritiers, des difficultés de gestion et des interrogations relatives aux loyers d’un bien immobilier ainsi qu’aux documents comptables et sociaux.

Les héritiers demandent la désignation d’un mandataire successoral afin d’assurer l’administration provisoire, l’évaluation des actifs, la gestion des droits sociaux et le recouvrement des sommes revenant à la succession. Le juge accueille cette demande, encadre la mission et exclut les actes de disposition insuffisamment définis.

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