Le motif grave et légitime de refus de renouvellement – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 24/02927

Le motif grave et légitime de refus de renouvellement – Tribunal judiciaire de Béziers, 14 septembre 2026, RG n° 24/02927 : L’article L 147-17 I du Code de commerce permet de refuser le renouvellement sans indemnité d’éviction en cas de motif grave et légitime. La cessation sans raison sérieuse et légitime de l’exploitation du fonds constitue un tel motif lorsque l’infraction persiste après mise en demeure. Le juge apprécie souverainement la gravité et la légitimité du manquement.