Tribunal de commerce de Nice, 11 septembre 2026, RG n° 2025RG02001
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Informations clés
Résumé
Les passagers ont cédé leur créance à la société SKYCOP. Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée sans paiement, le cessionnaire a assigné la compagnie aérienne devant le tribunal de commerce.
Il demandait une indemnisation au titre du retard, une somme complémentaire pour défaut d’information, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de ses frais. La compagnie aérienne invoquait des restrictions du contrôle aérien constitutives, selon elle, d’une circonstance extraordinaire.
La juridiction a accordé 500 euros au titre du retard et 400 euros pour le défaut d’information individuelle, mais a rejeté la demande fondée sur la résistance abusive.