Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Nice

📂 Aviation

🏷️ Indemnisation des passagers

Des passagers avaient réservé un vol auprès de EASYJET EUROPE. Le vol ayant été retardé, les passagers estimaient remplir les conditions d’une indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7 du règlement CE n° 261/2004.

Les passagers ont cédé leur créance à la société SKYCOP. Après l’échec des démarches amiables et une mise en demeure restée infructueuse, le cessionnaire a assigné le transporteur afin d’obtenir l’indemnisation forfaitaire, une somme pour défaut d’information au titre de l’article 14, une indemnité pour résistance abusive, ainsi que le remboursement de frais de procédure.

Le transporteur soutenait que l’indemnisation n’était pas due, le vol ayant été retardé au lendemain et les passagers n’ayant pas voyagé sur ce vol. Le tribunal a toutefois accordé 500 € au titre du retard et 400 € pour le défaut d’information individuelle, tout en rejetant la demande fondée sur la résistance abusive.

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