Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Narbonne

📂 Banque / Crédits

🏷️ lettre de change

La SAS AREN, spécialisée dans les travaux de maçonnerie générale, a reçu des matériaux de construction de la SAS LA MERIDIONALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P entre mai et juillet 2024. Des factures demeurées impayées ont conduit à l’émission, le 15 juillet 2024, d’une traite d’un montant maximal de 10 000 euros.

Le dirigeant de la société a ensuite cédé ses actions. La société a été dissoute avec transmission universelle de son patrimoine, opération déclarée inopposable au fournisseur par une précédente décision. Celui-ci a alors demandé le paiement de la traite au dirigeant, en invoquant son aval personnel.

Le défendeur a contesté la validité du titre, en raison de l’absence de bénéficiaire et d’une discordance de dates, ainsi que l’existence d’un engagement personnel. Le fournisseur a reconnu ne jamais avoir présenté la traite au paiement. Le tribunal a prononcé la nullité du titre et rejeté la demande en paiement.

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