Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Créteil

📂 BTP / Construction

🏷️ limitation

Une association chargée de recouvrer des cotisations du secteur du bâtiment a assigné une société adhérente en paiement de cotisations impayées et de majorations de retard.

Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Ces pièces ont été jugées concordantes avec les prétentions présentées.

La demande portait sur des cotisations échues de mai à octobre 2025, ainsi que sur une provision correspondant aux cotisations mensuelles à venir entre novembre 2025 et janvier 2026. La juridiction a retenu les cotisations exigibles et impayées à la date de l’assignation, tout en écartant les demandes relatives aux cotisations ultérieures non échues. La société a également été condamnée au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

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