Tribunal de commerce de Créteil, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00521
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📂 BTP / Construction
🏷️ Recouvrement
Informations clés
Résumé
Elle produisait notamment le bulletin d’adhésion, un état certifié des créances, une mise en demeure, le règlement intérieur et un extrait du procès-verbal du conseil d’administration. Les cotisations concernées portaient sur les mois de juin à octobre 2025. La demande incluait également une provision pour les cotisations mensuelles ultérieures, à compter de novembre 2025.
La juridiction a retenu les cotisations échues et impayées à la date de l’assignation, ainsi qu’une provision limitée à trois mois pour les périodes ultérieures, sous réserve de régularisation lors de la production des déclarations de salaires. La société défenderesse a été condamnée au paiement des cotisations, des majorations, d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.