Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Arras

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Créance locative

Le 14 novembre 2025, une société de location a conclu avec un locataire un contrat portant sur des caméras de vidéosurveillance fournies par une autre société. Le matériel a été livré et déclaré conforme par procès-verbal signé le 24 novembre 2025. Le contrat prévoyait 60 loyers mensuels de 153,32 euros TTC.

Le locataire n’a pas réglé les échéances de décembre 2025, janvier et février 2026. Après plusieurs relances, la société bailleresse lui a adressé une mise en demeure de payer 814,45 euros sous huit jours, en l’informant de la résiliation, de la déchéance du terme et du montant total réclamé en cas de défaut de régularisation.

Le locataire n’a pas répondu et n’a pas comparu. La société a demandé le paiement de la créance, la restitution du matériel et une indemnisation au titre de sa non-restitution.

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