Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00974
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Publicité
Sous-catégorie
Créance commerciale
Résumé
Une société a commandé une publicité destinée à figurer dans un annuaire local. Le bon de commande a été signé, puis un bon à tirer a été adressé et réceptionné. La publicité du professionnel apparaît dans l’édition annoncée.
La société prestataire a émis une facture de 577,44 euros, puis adressé un courrier d’information et une mise en demeure de payer. Le paiement n’étant pas intervenu, elle a également réclamé des frais de retard prévus par ses conditions générales de vente ainsi que des frais de reprographie et de courrier.
La société cliente est condamnée au paiement de la facture, des frais contractuels de retard et d’une somme complémentaire prévue par les conditions générales. La demande relative aux frais de reprographie et de courrier est rejetée faute de justification.
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