Jurisprudence
Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F01005
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Informations clés
Juridiction
Tribunal des activités économiques de Marseille
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Créance commerciale
Résumé
Une société a diffusé une publicité dans un annuaire local et a conclu avec un annonceur un bon de commande signé le 2 octobre 2025. Un bon à tirer lui a ensuite été envoyé et réceptionné.
La société a adressé une facture de 577,44 € au titre de la prestation, puis un courrier d’information sur la parution de l’annuaire. Après une mise en demeure restée impayée, elle a réclamé le paiement de la facture, des frais de retard de 260 €, d’une somme de 51,96 € prévue par ses conditions générales, ainsi que 50 € de frais de reprographie et de courrier.
La juridiction accueille les principales demandes, rejette les frais insuffisamment justifiés et condamne le débiteur aux dépens. Le jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
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