Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Guéret

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ recouvrement des cotisations

L’URSSAF Limousin se prévalait d’une créance de cotisations sociales, majorations de retard et frais de procédure à l’encontre de la SARL Domo Confort, société exerçant une activité d’installation électrique.

La société avait décidé sa dissolution sans liquidation, avec transmission universelle de son patrimoine à son associée unique, DOMO CONFORT LLC. Cette décision avait été publiée au BODACC le 9 avril 2026.

Le créancier a formé opposition par assignation le 6 mai 2026. La société dissoute ne s’est pas présentée à l’audience et n’a pas été représentée. Le tribunal a jugé l’opposition recevable, car formée dans les trente jours de la publication, puis bien fondée. Il a retenu une créance certaine, liquide et exigible ainsi qu’un risque pour son recouvrement, avant de condamner la société bénéficiaire à payer 3 168,53 euros et les dépens.

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