Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Bastia

📂 Entreprises / Dirigeants

🏷️ Dissolution judiciaire

Une SARL constituée en 1984 était détenue à parts égales par quatre associés. Un mandataire ad hoc avait été désigné pour représenter la société dans l’instance.

Deux associés ont assigné un autre associé, une associée et la société afin d’obtenir la dissolution judiciaire de la SARL et la désignation d’un liquidateur. Les défendeurs ont demandé un sursis à statuer dans l’attente du traitement d’une plainte pénale, puis le rejet de la dissolution.

La société a finalement soutenu que sa dissolution était conforme à son intérêt et a sollicité la désignation du mandataire ad hoc comme liquidateur. Le tribunal a relevé une perte d’affectio societatis, une mésentente persistante, l’échec de toute solution amiable et une paralysie du fonctionnement social depuis plus de deux ans.

La dissolution anticipée a été prononcée, la SARL EPILOGUE désignée comme liquidateur amiable et la publicité légale ordonnée. La société a été condamnée aux dépens.

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