Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce d’Antibes

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Modification du plan

Une société placée en procédure de sauvegarde a bénéficié d’un plan arrêté sur dix annuités progressives, prévoyant l’apurement intégral du passif. Un commissaire à l’exécution du plan a été désigné.

La société a demandé la modification du plan afin de déconsigner 230 000 euros affectés au financement du démontage et de la reconstruction d’un kiosque. Un risque sérieux concernant la solidité de sa structure métallique imposait son remplacement, tandis que le bail mettait ces travaux à la charge du locataire et que la trésorerie disponible était insuffisante.

Elle a également sollicité la déconsignation de 124 477,52 euros pour payer une condamnation prononcée au profit du bailleur au titre de sommes dues après l’ouverture de la procédure. La suspension de l’exécution provisoire ayant été refusée, le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public ont émis un avis favorable. Le tribunal a autorisé les deux déconsignations, en maintenant l’échéancier et les autres clauses du plan.

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