Jurisprudence
Tribunal de commerce de Cherbourg, 14 septembre 2026, RG n° 2026001476
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Informations clés
Juridiction
Tribunal de commerce de Cherbourg
Catégorie
Redressement judiciaire
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Par un jugement du 29 juin 2026, le tribunal avait ordonné le rappel d’une affaire à l’audience du 14 septembre 2026 afin de faire le point sur la période d’observation ouverte dans le cadre du redressement judiciaire de SARL ARTISTIC PHOTO.
Le même jour, une décision a converti cette procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Cette conversion ayant rendu l’affaire sans objet, le tribunal a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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