Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Cherbourg

📂 Redressement judiciaire

🏷️ poursuite d’activité

Une société exploitant un garage automobile, exerçant notamment des activités de vente, de réparation, de tôlerie, de peinture et de location de véhicules, a été placée en liquidation judiciaire avec poursuite d’activité temporaire.

Après une première prolongation, le mandataire judiciaire a déposé une requête afin d’obtenir un nouveau délai. Cette demande intervenait alors que le débiteur avait fait appel du jugement de conversion et saisi le premier président de la cour d’appel pour obtenir la suspension de l’exécution provisoire. Cette dernière demande a été rejetée.

Le débiteur a comparu devant le tribunal. Le ministère public a été régulièrement informé et présent. Après examen des pièces, des explications fournies à l’audience et du rapport favorable du juge-commissaire, le tribunal a prolongé la poursuite d’activité sous liquidation judiciaire jusqu’au 22 novembre 2026 inclus.

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