L’obligation de conseil du courtier en énergie – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025016879

L’obligation de conseil du courtier en énergie – Tribunal de commerce de Toulouse, 14 septembre 2026, RG n° 2025016879 : Le courtier, même investi d’une mission de courtage, doit informer son client des risques et conséquences de l’opération qu’il recommande lorsqu’il participe activement à sa réalisation. La transmission d’un courrier de résiliation prérempli impliquait d’attirer l’attention du client sur les pénalités liées à la résiliation anticipée du contrat existant.