La recevabilité des demandes sans médiation préalable – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715

La recevabilité des demandes sans médiation préalable – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715 : L’article 750-1 du Code de procédure civile n’était pas applicable, car la créance mentionnée dans l’assignation avoisinait 50 000 euros, dépassant le seuil de 5 000 euros invoqué. L’action pouvait donc être engagée sans tentative préalable de médiation. La proposition amiable ultérieure, adressée par l’intermédiaire d’une société de recouvrement, n’était pas nécessaire à la recevabilité.