Le paiement au destinataire contractuellement indiqué – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715

Le paiement au destinataire contractuellement indiqué – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715 : Le paiement de la majorité des factures était établi, mais les règlements avaient été effectués auprès d’un autre destinataire. Les factures indiquaient expressément qu’elles étaient payables à la société créancière. Le tribunal retient ainsi une erreur dans l’exécution des obligations et considère que la demande de paiement était fondée, sans abus de procédure.