Médiation > Recevabilité
La preuve du paiement d’une facture résiduelle – Tribunal de commerce d’Arras, 16 septembre 2026, RG n° 2024001715 : Le débiteur ne produisait aucun justificatif pour la facture de 17 euros. Malgré le paiement du principal des factures, cette absence de preuve justifie sa condamnation au règlement du solde. L’article 32-1 du Code de procédure civile, visé par le jugement, ne conduit pas à une sanction pour procédure abusive.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Recevabilité— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.