La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000

La confidentialité du protocole annexé à la procédure – Tribunal des activités économiques de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 2024009000 : La présence d’une clause de confidentialité, visée à l’article 6 du protocole, conduit le tribunal à maintenir l’accord annexé à la procédure sans en reproduire les stipulations dans le jugement. La confidentialité est ainsi préservée dans les limites de la procédure.