⚖️ Article 700 du Code de Procédure Civile : Frais Irrépétibles, Montant et Demande

L’article 700 du Code de procédure civile est la disposition la plus citée du contentieux français : elle permet au juge de faire supporter à la partie perdante les frais du procès qui ne sont pas remboursés par les dépens, au premier rang desquels les honoraires d’avocat. Concrètement, c’est l’article qui détermine si, et combien, vous pouvez récupérer pour vos frais d’avocat quand vous gagnez un procès.

Définition et texte de l’article

Ces frais « non compris dans les dépens » sont les frais irrépétibles : honoraires d’avocat (non tarifés, donc jamais couverts par les dépens), frais de déplacement liés au procès, consultations d’experts privés, ou encore frais de constitution de dossier. Dans la grande majorité des affaires, ce sont eux — et non les dépens — qui représentent le coût réel d’un procès pour un justiciable.

Comment le juge fixe le montant

Contrairement aux dépens, l’article 700 n’obéit à aucun tarif : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut accorder l’intégralité de la somme demandée, la réduire fortement, ou refuser toute condamnation, y compris sans avoir à motiver précisément son calcul. Deux critères légaux encadrent cette liberté :

• L’équité : le juge apprécie si la charge des frais réellement exposés par le gagnant paraît excessive au regard des circonstances de l’affaire (complexité, durée, comportement procédural de l’adversaire).
• La situation économique de la partie condamnée : un plaideur aux ressources modestes peut se voir infliger une condamnation réduite, même si son adversaire a exposé des frais bien supérieurs.

En pratique, l’absence de barème signifie que des montants très variables sont alloués pour des litiges comparables — d’où l’intérêt de justifier sa demande par des factures d’honoraires précises plutôt que par une somme forfaitaire.

Article 700 vs article 696 : ne pas confondre

Les articles 696 et 700 du CPC sont souvent cités ensemble dans un même jugement, mais ils couvrent deux catégories de frais totalement différentes.

Comment demander l’article 700 en pratique

L’article 700 n’est jamais accordé d’office au profit d’une partie : il doit être expressément demandé, en principe dès les premières conclusions, en indiquant un montant chiffré et, idéalement, en joignant les justificatifs (facture d’honoraires, convention d’honoraires). Une demande vague ou tardive s’expose à un rejet ou à une réduction sensible du montant alloué.

Première instance, appel, cassation : un droit par étape

L’article 700 s’apprécie séparément à chaque degré de juridiction. Une condamnation prononcée en première instance ne préjuge pas de ce qui sera alloué en appel : la cour d’appel statue à nouveau, pour les frais propres à l’instance d’appel, et peut confirmer, réduire, augmenter ou supprimer la condamnation de première instance. Il en va de même devant la Cour de cassation, où l’article 700 continue de s’appliquer pour les frais du pourvoi.

Hors du champ du Code de procédure civile, l’équivalent devant les juridictions administratives est l’article L.761-1 du Code de justice administrative, qui répond à la même logique d’équité.

Exemples issus de la jurisprudence LegalPlanet

Questions fréquentes

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Toutes les décisions et analyses LegalPlanet qui appliquent l’article 700 du Code de procédure civile :

Les informations de cette page ont un caractère général et informatif ; elles ne dispensent pas de consulter un avocat pour l’analyse d’une situation particulière.

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