⚖️ Article 700 du Code de Procédure Civile : Frais Irrépétibles, Montant et Demande

L’article 700 du Code de procédure civile est la disposition la plus citée du contentieux français : elle permet au juge de faire supporter à la partie perdante les frais du procès qui ne sont pas remboursés par les dépens, au premier rang desquels les honoraires d’avocat. Concrètement, c’est l’article qui détermine si, et combien, vous pouvez récupérer pour vos frais d’avocat quand vous gagnez un procès.

Fondement légal
Article 700, Code de procédure civile

Nature
Indemnisation discrétionnaire des frais hors dépens

Qui décide
Le juge du fond, à chaque degré de juridiction

Critères
Équité, situation économique de la partie condamnée

Demande nécessaire ?
Oui, formulée dans les conclusions

Montant
Libre appréciation, aucun barème officiel

Équivalent administratif
Article L.761-1 du Code de justice administrative

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Définition et texte de l’article

L’article 700 dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, à payer à l’autre partie « la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ». Le texte précise que le juge tient compte de « l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée » et qu’il peut, même d’office, décider qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

Ces frais « non compris dans les dépens » sont les frais irrépétibles : honoraires d’avocat (non tarifés, donc jamais couverts par les dépens), frais de déplacement liés au procès, consultations d’experts privés, ou encore frais de constitution de dossier. Dans la grande majorité des affaires, ce sont eux — et non les dépens — qui représentent le coût réel d’un procès pour un justiciable.

Comment le juge fixe le montant

Contrairement aux dépens, l’article 700 n’obéit à aucun tarif : le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation. Il peut accorder l’intégralité de la somme demandée, la réduire fortement, ou refuser toute condamnation, y compris sans avoir à motiver précisément son calcul. Deux critères légaux encadrent cette liberté :

L’équité : le juge apprécie si la charge des frais réellement exposés par le gagnant paraît excessive au regard des circonstances de l’affaire (complexité, durée, comportement procédural de l’adversaire).
La situation économique de la partie condamnée : un plaideur aux ressources modestes peut se voir infliger une condamnation réduite, même si son adversaire a exposé des frais bien supérieurs.

En pratique, l’absence de barème signifie que des montants très variables sont alloués pour des litiges comparables — d’où l’intérêt de justifier sa demande par des factures d’honoraires précises plutôt que par une somme forfaitaire.

Article 700 vs article 696 : ne pas confondre

Les articles 696 et 700 du CPC sont souvent cités ensemble dans un même jugement, mais ils couvrent deux catégories de frais totalement différentes.

Critère	Dépens (art. 696)	Frais irrépétibles (art. 700)
Contenu	Frais de justice tarifés : timbres, indemnités de témoins, émoluments d’huissier, frais d’expertise judiciaire	Frais non tarifés : honoraires d’avocat, frais de déplacement, consultations privées
Automaticité	À la charge du perdant, sans demande nécessaire	Accordés uniquement si une demande a été formulée
Montant	Fixé selon un tarif réglementaire (ou justificatifs)	Libre appréciation du juge, souvent inférieur aux frais réels

Comment demander l’article 700 en pratique

L’article 700 n’est jamais accordé d’office au profit d’une partie : il doit être expressément demandé, en principe dès les premières conclusions, en indiquant un montant chiffré et, idéalement, en joignant les justificatifs (facture d’honoraires, convention d’honoraires). Une demande vague ou tardive s’expose à un rejet ou à une réduction sensible du montant alloué.

Première instance, appel, cassation : un droit par étape

L’article 700 s’apprécie séparément à chaque degré de juridiction. Une condamnation prononcée en première instance ne préjuge pas de ce qui sera alloué en appel : la cour d’appel statue à nouveau, pour les frais propres à l’instance d’appel, et peut confirmer, réduire, augmenter ou supprimer la condamnation de première instance. Il en va de même devant la Cour de cassation, où l’article 700 continue de s’appliquer pour les frais du pourvoi.

Hors du champ du Code de procédure civile, l’équivalent devant les juridictions administratives est l’article L.761-1 du Code de justice administrative, qui répond à la même logique d’équité.

Exemples issus de la jurisprudence LegalPlanet

📎 Tribunal judiciaire de Metz, juge de l’exécution, 28 novembre 2025 — une société déboutée de sa demande de délais de paiement est condamnée aux dépens et à 800 € au titre de l’article 700, le juge appliquant le critère de l’équité au regard de l’issue du litige.

📎 Cour d’appel de Paris, 19 novembre 2025 (RG n° 25/10907) — 1 000 € alloués au titre de l’article 700 pour manque de diligence dans l’exécution d’une condamnation, alors même que la somme principale avait fini par être réglée.

Questions fréquentes

Puis-je obtenir l’article 700 même si je n’ai pas d’avocat ?

Oui, un justiciable qui se défend seul peut demander l’article 700 pour d’autres frais exposés (déplacement, expertise privée), mais le montant alloué sera généralement plus modeste qu’en présence d’honoraires d’avocat justifiés.

Le juge peut-il accorder l’article 700 sans qu’il soit demandé ?

Non pour l’accorder — une demande est nécessaire. En revanche, le juge peut d’office décider qu’il n’y a pas lieu à condamnation, même si une demande a été formulée.

Le perdant peut-il aussi obtenir l’article 700 ?

En principe non : l’article 700 bénéficie à la partie qui gagne, ou en tout cas n’est pas condamnée aux dépens. Il arrive toutefois que le juge partage les torts et accorde une somme réduite à chaque partie.

Existe-t-il un montant minimum ou maximum ?

Non, il n’existe aucun barème légal. Les montants observés vont de quelques centaines d’euros pour un contentieux simple à plusieurs dizaines de milliers d’euros dans des affaires complexes.

Peut-on contester le montant alloué en appel ?

Oui, la partie condamnée au titre de l’article 700 peut contester ce montant devant la cour d’appel, qui statuera à nouveau sur ce point dans le cadre de l’instance d’appel.

Quelle différence avec l’aide juridictionnelle ?

L’article 700 prévoit aussi qu’une somme puisse être versée à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, en complément de la rétribution versée par l’État, lorsque la partie adverse est condamnée aux dépens.

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Redaction2 janvier 2022

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