Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Assurances

🏷️ cause accidentelle

Un propriétaire a confié la réhabilitation d’un immeuble à une société chargée d’une mission complète de maîtrise d’œuvre. Les travaux ont été attribués à une entreprise, ensuite placée en liquidation judiciaire, qui a abandonné le chantier après avoir réalisé des ouvrages largement non conformes.

Après expertise, le propriétaire a recherché la responsabilité de l’entreprise, de l’architecte et de leurs assureurs. Le tribunal a retenu des fautes de l’entreprise et de l’architecte, fixé une créance au passif de cette dernière et condamné son assureur à indemniser le propriétaire. L’assureur de l’architecte a ensuite transigé avec le propriétaire, puis a demandé à l’assureur de l’entreprise de le relever et garantir.

La cour, saisie uniquement de ce recours entre assureurs, confirme le rejet de cette demande. Elle estime que la garantie dommages avant réception exige une cause accidentelle, inexistante en présence d’un abandon de chantier et de malfaçons.

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