Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Basse-Terre

📂 Assurances

🏷️ Garantie d’assurance

Des locataires ont été expulsés de force d’un immeuble et ont laissé sur place leurs effets personnels et leur mobilier. Une décision du juge des contentieux de la protection a constaté une voie de fait et ordonné la restitution des biens.

L’assurée a sollicité de son assureur une provision au titre des garanties vol et vandalisme. L’assureur a opposé l’existence d’un litige locatif, d’une plainte pénale et de contestations sérieuses sur la qualification des faits.

Après le rejet de la provision en première instance, l’assurée a interjeté appel. La juridiction a relevé que le vol n’était pas encore démontré, la restitution des biens demeurant possible, et a confirmé le rejet de la demande.

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