Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Banque / Crédits

🏷️ Recours

Des emprunteurs ont souscrit deux prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition de leur résidence principale. Une société de cautionnement a garanti l’un des prêts.

Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a mis les emprunteurs en demeure. La caution a ensuite réglé au prêteur les sommes correspondant aux impayés, pénalités et capital restant dû, puis a demandé le remboursement de ces paiements aux débiteurs.

Le tribunal judiciaire a limité la condamnation à une partie de la créance. La caution a interjeté appel en produisant notamment les quittances subrogatives, dont l’une en original. La juridiction d’appel retient la réalité des paiements, déduit les versements déjà effectués et condamne solidairement les emprunteurs au paiement du solde, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.

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