Jurisprudence
Cour d’appel de Douai, 17 septembre 2026, RG n° 24/04017
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Banque / Crédits
Sous-catégorie
Crédit à la consommation
Textes cités
Article 472 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article L. 341-4 du Code de la consommation, Article L. 312-28 du Code de la consommation, Article R. 312-10 du Code de la consommation, Article L. 312-39 du Code de la consommation, Article 1231-5 du Code civil, Article 1231-6 du Code civil
Résumé
Une banque a consenti à un emprunteur un crédit affecté destiné à financer l’achat d’un véhicule neuf, remboursable en 60 mensualités au taux fixe de 5 %. Le véhicule a été livré plusieurs mois après l’acceptation de l’offre.
Après plusieurs échéances impayées, le prêteur a adressé une mise en demeure puis a prononcé la déchéance du terme. Il a ensuite assigné l’emprunteur afin d’obtenir le paiement du solde du crédit.
Le premier juge avait privé le prêteur de son droit aux intérêts en raison d’une police jugée trop petite et limité la condamnation. Le prêteur a fait appel. L’emprunteur, régulièrement assigné, n’a pas constitué avocat. La cour a examiné l’offre originale, les documents contractuels, l’historique du compte, les mises en demeure et le décompte de créance, puis a réformé partiellement le jugement.
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