Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 17 septembre 2026, RG n° 25/12481
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Baux commerciaux
Sous-catégorie
Mise en cause
Résumé
Un bailleur a donné à bail un local commercial à une locataire, tandis qu’une caution garantissait les engagements locatifs. Après le prononcé en référé de la résiliation du bail, de l’expulsion et de condamnations solidaires au paiement d’une dette locative et d’une indemnité d’occupation, la caution a interjeté appel.
L’appel a été dirigé uniquement contre le bailleur. La caution contestait notamment la validité du bail, du commandement de payer et de son engagement, ainsi que les condamnations prononcées solidairement avec la locataire.
La cour a relevé que ces contestations concernaient nécessairement la situation de la locataire et pouvaient remettre en cause la solidarité. Elle a ordonné la réouverture des débats, imposé la mise en cause de la locataire et réservé les demandes ainsi que les dépens.
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