Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Versailles

📂 Baux commerciaux

🏷️ Clause résolutoire

Mag RP 3 a donné à bail commercial des locaux à la société Amana, dont le fonds de commerce a ensuite été cédé à la société Nour. Le loyer trimestriel indexé s’élevait à 10 930,57 euros hors taxes et hors charges. Des loyers et charges n’ayant pas été réglés, le bailleur a délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire pour 28 438,84 euros.

La société Nour n’a pas réglé cette somme dans le délai d’un mois. Le juge des référés a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné l’expulsion et accordé une provision au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation.

La locataire a interjeté appel en invoquant des paiements ultérieurs, sa bonne foi, ses difficultés financières et la nécessité de délais. Elle a également demandé l’imputation du dépôt de garantie. Le bailleur a sollicité la confirmation de la résiliation et l’actualisation de la dette. La juridiction d’appel a confirmé l’expulsion, refusé les délais et fixé la provision à 42 980,58 euros au 1er avril 2026.

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