Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Montpellier

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Logement indécent

Un bailleur a donné en location un appartement pour un loyer mensuel de 405 euros. La locataire a saisi le juge afin d’obtenir la mise en conformité du logement, la suspension des loyers et l’indemnisation d’un trouble de jouissance, après un constat administratif d’indécence.

Le premier juge a ordonné plusieurs travaux, suspendu le paiement des loyers et accordé une indemnité de 5 400 euros. Le bailleur a fait appel en soutenant que certains travaux avaient déjà été réalisés et que la locataire avait quitté les lieux.

La cour constate que la fixation du garde-corps et l’installation d’une VMC avaient été réalisées avant l’assignation. Les autres travaux ont été achevés pendant la procédure, rendant ces demandes sans objet. Elle refuse la suspension des loyers, l’inhabitabilité n’étant pas démontrée, mais retient un trouble de jouissance établi par une expertise. L’indemnité est réduite à 2 025 euros, correspondant à 20 % du loyer pendant près de vingt-cinq mois.

Ouverture dans un nouvel onglet