Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Délais d’expulsion

Un occupant sans droit ni titre a fait l’objet d’une décision d’expulsion concernant un logement précédemment occupé par son grand-père, titulaire du bail. Après la signification d’un commandement de quitter les lieux, l’occupant a saisi le juge de l’exécution afin d’obtenir des délais, en invoquant son attente d’un relogement et sa situation administrative.

Le juge de l’exécution a rejeté cette demande, considérant que l’occupant n’avait jamais disposé d’un titre d’occupation et avait bénéficié d’un délai suffisant. L’appelant a soutenu qu’une proposition de relogement acceptée devait suspendre ou rendre inutile l’expulsion.

La cour relève que cette proposition démontre au contraire la possibilité d’un relogement dans des conditions normales. Elle constate également l’absence de difficultés matérielles, administratives ou financières sérieuses et l’insuffisance des démarches personnelles effectuées. Elle confirme le rejet des délais et condamne l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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