Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Baux d’habitation / Logement

🏷️ Dégradations locatives

Un bailleur a donné en location meublée une maison à un locataire. Après le départ de celui-ci, un procès-verbal de constat a décrit de nombreuses dégradations intérieures et extérieures, ainsi qu’un important état de saleté. Le bailleur a recherché la responsabilité du locataire et la garantie de son assureur.

Le premier juge a retenu la responsabilité du locataire et accordé une indemnité au titre des dégradations, tout en rejetant les demandes dirigées contre l’assureur et plusieurs demandes indemnitaires complémentaires. Le bailleur a relevé appel et sollicité une indemnisation largement supérieure ainsi qu’une expertise.

La juridiction d’appel retient la valeur probante du constat, l’absence d’état des lieux d’entrée établissant l’état initial du bien et plusieurs attestations ou devis. Elle fixe l’indemnité de remise en état à 16 052,59 euros et accorde 1 500 euros au titre du préjudice moral. Les pertes locatives, pertes de valeur, pertes de chance et autres préjudices ne sont pas suffisamment démontrés. La garantie d’assurance est écartée.

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