Cour d’appel de Limoges, 17 septembre 2026, RG n° 26/00057
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Informations clés
Résumé
Après le décès du propriétaire, la bailleresse a réclamé des fermages, notamment au titre de l’année 2017, puis sollicité la résiliation de la convention et l’expulsion du preneur. Celui-ci soutenait que la convention avait été remplacée par une vente d’herbe puis par un bail rural, et invoquait une remise de dette correspondant à des services rendus.
La juridiction de renvoi retient que la convention constituait dès l’origine un bail rural, sa durée étant inférieure au minimum légal de cinq ans. Elle condamne néanmoins le preneur à payer le solde du fermage 2017, faute de preuve de la remise alléguée. Les demandes de résiliation fondées sur les impayés et la mauvaise exploitation sont rejetées, comme la demande d’expertise.