Le bailleur a délivré au preneur un congé fondé sur le régime dérogatoire des petites parcelles, avec effet au 30 septembre 2019. Le preneur en a demandé l’annulation. Le tribunal a validé le congé, puis la cour d’appel a confirmé cette décision avant que la Cour de cassation ne casse l’arrêt et renvoie l’affaire.

Après renvoi, le bailleur a demandé que les effets du congé soient reportés au 1er avril 2025 ou au 1er avril 2028. La cour d’appel juge la demande recevable, mais annule le congé, estimant qu’en 2019 le statut du fermage demeurait applicable et que le congé ne respectait pas les règles correspondantes.