En 2010, certaines parcelles ont fait l’objet d’un partage et d’une donation, entraînant leur attribution à un nouveau propriétaire. Celui-ci a délivré au preneur, le 28 mars 2019, un congé fondé sur le régime des petites parcelles, avec effet au 30 septembre 2019.

Le preneur a demandé l’annulation du congé. Après cassation d’un premier arrêt, la cour de renvoi a examiné la possibilité de reporter ses effets au 1er avril 2025 ou au 1er avril 2028.

Elle retient que le statut du fermage restait applicable en 2019, la division étant intervenue moins de neuf ans avant le renouvellement du bail. Le congé, fondé sur un régime inapplicable et ne visant pas les dispositions adéquates, est annulé.