Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ malfaçons

Un propriétaire a entrepris la rénovation d’un immeuble destiné à accueillir un restaurant au rez-de-chaussée et des logements à l’étage. Il a confié les travaux de plomberie et d’électricité à une entreprise, puis a loué le local commercial à une société dont il était le gérant.

Après l’émission de plusieurs devis, l’entreprise a réclamé le paiement de factures d’un montant total de 3 885,09 euros. Une ordonnance d’injonction de payer a été rendue, puis contestée dans le délai légal par la société locataire, qui invoquait des retards, des travaux non réalisés et des désordres électriques. Elle demandait également une expertise et l’indemnisation de préjudices matériel et d’exploitation.

La juridiction a retenu la créance de l’entreprise et a rejeté les demandes indemnitaires. Elle a considéré que les retards n’étaient pas exclusivement imputables à l’entreprise et que les pièces produites ne prouvaient pas des désordres qui lui seraient imputables.

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