Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ garantie décennale

Des propriétaires ont confié à une entreprise des travaux d’aménagement d’un chemin d’accès, comprenant un pavage, un seuil et un puits d’infiltration. La réception est intervenue avec réserves, notamment concernant le jointage des pavés et l’évacuation des eaux pluviales.

Les réserves n’ayant pas été levées, les propriétaires ont obtenu une expertise judiciaire. Celle-ci a constaté la désagrégation des joints, nécessitant une reprise du pavage, ainsi que le sous-dimensionnement du puits, qui évacuait insuffisamment les eaux lors des fortes pluies.

Après la liquidation judiciaire de l’entreprise, les propriétaires ont recherché la garantie de son assureur et la fixation de leurs créances au passif. Le tribunal a retenu la garantie décennale pour les joints des pavés et condamné l’assureur. La cour écarte cette garantie, considérant les désordres apparents dès la réception, mais fixe au passif le coût de reprise du puits sur le fondement de la responsabilité contractuelle de l’entreprise. Elle rejette les demandes contre l’assureur et l’indemnisation du préjudice de jouissance.

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