Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 BTP / Construction

🏷️ Responsabilité contractuelle

Des particuliers ont confié à une entreprise de plâtrerie-peinture des travaux dans une maison neuve et dans un garage, pour un montant total de 13 013 euros. Après versement de deux acomptes, un solde de 8 109,10 euros restait dû.

Un constat d’huissier a relevé de nombreux défauts de peinture et de finition dans les différentes pièces. Une expertise judiciaire a ensuite identifié plusieurs désordres excédant les tolérances d’une finition classique et nécessitant des reprises, y compris dans le garage.

Le prestataire a réclamé le paiement du solde. Les propriétaires ont sollicité la réparation de leurs préjudices, notamment de jouissance, esthétique et moral. La juridiction a réduit le solde du coût des travaux de reprise, accordé une indemnité pour privation temporaire de certaines pièces et rejeté les demandes au titre des préjudices esthétique et moral.

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