Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité

Un client s’est blessé en glissant sur une flaque d’eau et de produit de lavage après avoir nettoyé son véhicule dans une station exploitée par la SARL Matys, assurée par MMA IARD Assurances Mutuelles.

Après une expertise médicale ordonnée en référé, la victime a assigné l’exploitant, son assureur et la CPAM afin d’obtenir réparation de ses préjudices, principalement sur le fondement contractuel et subsidiairement sur celui de la responsabilité du fait des choses. Le tribunal judiciaire a rejeté l’ensemble des demandes.

La victime a interjeté appel. Elle soutenait que le contrat se poursuivait jusqu’à son départ de l’aire de lavage et que la flaque révélait un défaut de sécurité ou d’entretien. L’exploitant et l’assureur invoquaient notamment l’existence d’un panneau de mise en garde et de couloirs permettant de contourner la zone humide.

La cour confirme le jugement, rejette les demandes indemnitaires et condamne l’appelant aux dépens ainsi qu’au paiement d’indemnités au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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