Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Contrats / CGV

🏷️ Prestations commerciales

Deux sociétés commerciales appartenant au même groupe ont entretenu des relations d’affaires, puis celles-ci ont cessé après le rachat de l’une d’elles par une autre société. Une société a réclamé le paiement de deux factures portant sur la fourniture de matériaux, puis sur la location d’une grue et la mise à disposition de main-d’œuvre. Après compensation avec une créance inverse, elle a demandé le règlement d’un solde.

La société débitrice a contesté l’existence des prestations. Le tribunal de commerce a rejeté la demande de paiement et condamné la société demanderesse au règlement d’une créance adverse. Celle-ci a interjeté appel.

La cour relève l’inscription des factures dans les comptabilités, leur reprise dans les documents financiers, ainsi que leur corroboration par une attestation comptable, une facture d’achat, un bon de livraison, un contrat de sous-traitance et un avenant. Elle retient les deux créances, ordonne leur compensation et condamne la société débitrice au paiement du solde.

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